Après mûre réflexion, je
voterai contre le Projet de loi portant
modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont le vote solennel est prévu cet
après-midi.
Ce vote est justifié par l'atteinte à notre système juridique au
profit du système anglo-saxon que porte en germes l'acte contresigné par avocat
tel qu'il est prévu par le dispositif. En effet, ainsi que j'ai pu vous
l'écrire il y a quelques mois, notre système juridique
repose sur 3 piliers:
Fragiliser
l'un de ces piliers, c'est faire vaciller l'ensemble de notre système
juridique.
Risquer de faire disparaître l'acte authentique à terme, c'est
renvoyer systématiquement tous les conflits au juge comme dans les pays
anglo-saxons.
Or, introduire l'acte contre-signé par avocat tel qu'il est
prévu par le texte (force probante identique à l'acte authentique, acte réservé
uniquement aux avocats et non à tous les professionnels du droit en capacité de
faire du conseil juridique ou de rédiger des actes sous seing privé) c'est
mettre en place tous les paramètres qui permettront aux avocats d'obtenir ce
qu'ils réclament déjà alors que le texte n'est pas encore voté : la publication
des ventes immobilières faites par acte contre-signé par avocat au fichier
immobilier (bureau des hypothèques).
C'est ainsi que disparaîtra l'acte authentique, car plus de 80 %
des actes authentiques sont relatifs aux transferts de propriété des immeubles.
Et les 20 % restant ne seront pas suffisants pour assurer la survie économique
sur tout le territoire (y compris en secteur rural) des officiers ministériels
qui rédigent ces actes authentiques que sont les notaires.
On nous a répété à longueur de discussion du texte qu'il
existait un accord entre la Chancellerie, les avocats et les notaires.
Cependant, il faut savoir que la quasi totalité des notaires sont contre (ils
sont plutôt vent debout contre) ce texte. En effet, les notaires étaient
représentés par le Conseil Supérieur du Notariat, mais dont l'autorité de tutelle est la chancellerie. Donc lorsque
l'autorité de tutelle a demandé aux représentant des notaires de signer
l'accord ils n'ont pu que s'exécuter,
alors que les avocats, dont les représentants sont totalement libres comme
l'exige le statut de la profession, ont été totalement libres de leur
négociation et de leur signature.
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