La
Commission des Lois a adopté le rapport sur les défaillances de la régulation
bancaire et financière (« Pour une finance au service de l’économie »)
que j’ai présenté au nom de la mission d’information sur les nouvelles
régulations de l’économie.
À
l’aune des conséquences désastreuses de la crise (montée du chômage, chute du
PIB et de l’investissement, dégradation des comptes publics…), ce rapport considère
que le maintien du statu quo en matière de régulation bancaire et financière
est aujourd’hui impossible. En effet, par son ampleur inédite, la crise a
ravivé les discussions sur les fondements et l’architecture de la supervision
bancaire et financière. Sous l’impulsion du Président de la République, les
Européens plaident pour la fondation d’un nouveau « Bretton Woods »,
c’est-à-dire d’un nouvel ordre financier international que le G20, regroupant
les grands pays industrialisés et les grands pays émergents, a repris à son
compte lors des sommets de Londres et de Pittsburgh.
Le
rapport estime donc plus que jamais nécessaire de repenser les fondements de la
réglementation financière tant la crainte est aujourd’hui grande que, si la
reprise se confirme, nous n’assistions à un retour de la spéculation sur les
marchés, alors même que nous ne disposons pas encore de tous les outils de
régulation nécessaires. Une meilleure régulation apparaît dès lors
indispensable dans plusieurs domaines, qui vont des normes prudentielles et
comptables à la gestion des risques et aux agences de notation, en passant par
l’organisation des marchés ou encore par la question des rémunérations des traders.
C’est
pourquoi le rapport formule une série de préconisations tendant à
conforter les engagements pris par les banques en contrepartie du plan de
soutien bancaire, réguler le contournement des règles prudentielles et la
transmission des risques, atténuer la procyclicité des normes et mieux prévenir
le risque systémique, rééquilibrer les incitations individuelles au profit de
long terme et responsabiliser les opérateurs de marché, améliorer et renforcer
la transparence des marchés et de l’information financière et, enfin, redéfinir
l’organisation de la régulation financière tant en France qu’en Europe. Il
propose notamment que le renforcement des exigences de fonds propres tienne
compte des spécificités des banques coopératives et que l’AMF soit consacrée
comme pôle déontologique chargé de contrôler les pratiques commerciales et de
marché de l’ensemble du secteur financier.
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