L’héritier d’une succession déficitaire dans laquelle se trouve un bien auquel il est attaché sentimentalement peut accepter la succession à concurrence de la valeur de l’actif : il procède alors à l’inventaire, fait une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procède à la vente du reste des biens de la succession. Il répartit ensuite entre les créanciers les sommes provenant de la vente des biens et la valeur du bien qu’il a déclaré conserver.
L’état du droit actuel
Aujourd’hui, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif actuel oblige à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela complique et ralentit considérablement le règlement de la succession et ne permet que rarement d’obtenir une vente à bon prix. En outre, la procédure d’acceptation sous bénéfice d’inventaire sacrifie souvent l’intérêt des créanciers au bénéfice de celui des héritiers, ces derniers n’étant souvent pas suffisamment incités à bien gérer la succession.
L’apport de la réforme
Le projet de loi simplifie et réglemente plus précisément l’acceptation sous bénéfice l’inventaire (désormais dénommée « acceptation à concurrence de l’actif »), tout d’abord en renforçant le rôle de l’inventaire, ensuite en instaurant un régime de vente des biens successoraux plus dynamique et plus simple, et enfin en augmentant les pouvoirs de l’héritier.
Accroître le rôle de l’inventaire pour mieux estimer les biens
Actuellement, l’inventaire vise à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession. Le projet de loi propose d’ajouter à cette fonction, un rôle estimatif. L’estimation faite dans l’inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L’inventaire, établit par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), est soumis à une publicité, et consultable par les créanciers pour avoir un aperçu de la valeur de l’actif.
Dynamiser la vente des biens successoraux
La réforme modifie radicalement ce point en mettant en place deux mesures : - l’héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l’inventaire ; - l’aliénation des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable. Dans un souci de protection des droits des créanciers, la déclaration de conservation ou l’opération d’aliénation doit être portée à leur connaissance, au moyen d’une publication. Les créanciers peuvent contester la valeur de conservation ou d’aliénation s’ils parviennent à démontrer qu’elle est inférieure à la valeur réelle.
Donner à l’héritier un rôle de gestionnaire
En supprimant l’intervention judiciaire préalable aux actes importants portant sur les meubles ou immeubles de la succession, le projet responsabilise l’héritier dans la gestion de la succession. L’héritier a la charge de payer les créanciers en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés, et de l’ordre de déclaration des créances. Ce paiement doit intervenir dans le mois suivant l’aliénation ou la déclaration de conservation.
Pourquoi ne pas instaurer dans le droit des limites de temps pour les conflits de succession et condamner les personnes qui font une obstruction manifeste dans ce type de procédure interminable et coûteuse ?
Je suis en procédure depuis plus de 8 ans. Je n'en vois jamais la fin.
Même avec le PV de difficultés du notaire, on me demande de prendre un avocat et je n'ai pas les moyens.
Merci à vous.
Rédigé par : jean George | 26 mai 2014 à 14:40
En cas de désaccord persistant entre les héritiers, le notaire rédige un PV de difficultés. Muni de celui-ci, tout héritier intéressé pourra saisir la justice afin de faire trancher le litige.
Rédigé par : Sébastien | 16 janvier 2006 à 18:35
Comment pour accélérer le règlement de la succession contraindre un héritier qui fait preuve d'obstruction manifeste sans motif réel et sérieux sauf celui d'avoir déjà été avantagé par une donation par préciput......Merci à vous.
Rédigé par : joelle DUMONT | 12 janvier 2006 à 11:56