J’ai récemment réagi auprès de
mes collègues députés de la majorité à la proposition de loi d’Etienne Blanc
visant à créer l’acte sous contreseing d’avocat ou acte d’avocat. Suggestion de
la commission Darrois sur les professions du droit, dont j’ai été membre, la
création de cet acte risquerait de semer la confusion dans l’esprit de nos
concitoyens. En effet, il ne porterait pas les mêmes garanties en termes de
contrôle par un officier ministériel titulaire du Sceau de l’Etat. Cet acte
déstabiliserait profondément l’un des piliers de notre système juridique.
Conscient de la nécessité de
simplifier notre droit, j’ai participé aux réunions de la commission présidée
par Jean-Michel Darrois dans un esprit d’ouverture, tout en restant fidèle à
mes convictions. L’acte d’avocat, que nous avions évoqué, n’a aucunement
recueilli mon approbation. J’en ai d’ailleurs fait part lors de la discussion
sur le sujet. Dans ses conclusions, la commission a réaffirmé la place
primordiale de l’acte authentique dans notre système juridique.
C’est pourquoi il m’est apparu utile d’intervenir, afin de préserver notre système juridique de toute mesure pouvant porter atteinte à son équilibre.
Merci pour votre engagement !
Il est important que nos élus disposent de toutes les données pour travailler et votre action va en ce sens.
Rédigé par: SAVARY | 10 novembre 2009 à 12:28
Félicitations Sébastien
trés bonne prestation
Lucien Defives
Rédigé par: lucien Defives | 19 octobre 2009 à 16:47
Merci d'avoir envoyé cette lettre à vos collègues.
La question que je me pose est celle de savoir comment un avocat(ad vocatus: être appelé auprès de) peut-il être à la fois le représentant d'un client et le rédacteur impartial d'un contrat?
Un rapport de force contractuel où celui qui a le meilleur avocat l'emporte n'est pas à souhaiter. Préservons notre officier public impartial (le notaire) qui garantit un égal accès au droit!
De même, alors que l'on parle de déjudiciarisation, comment ne pas reconnaître les qualités de notre système juridique qui anticipe le contentieux par le biais d'un conseiller impartial et d'un acte authentique ayant force exécutoire?
Monsieur le Député, votre voix mérite d'être entendue!
Rédigé par: M. GAILLOT | 17 octobre 2009 à 23:38
Bonsoir,
Je comprends votre position, notamment, eu égard à votre profession mais l'acte d'Avocat existe déjà dans la pratique. Il ne s'agit que de lui donner une existence légale et l'encadré tout en sachant qu'il ne remet pas en cause l'acte d'officier ministériel.
Amicalement
Me Guillaume COLSON
Rédigé par: Guillaume COLSON | 10 octobre 2009 à 20:50
Tout à fait d'accord. Merci pour le droit continental.
De plus, si certains voient le droit comme un marché, il s'agit de légiférer pour des individus.
Enfin, il semble étonnant de voir les partisans de l'acte contresigné par avocat demander la fin d'un monopole... qu'ils ont en matière de plaidoirie et qu'ils demandent pour cet acte là.
Rédigé par: LL | 08 octobre 2009 à 20:06
Bravo Sébastien !
Rédigé par: HM | 07 octobre 2009 à 18:47