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Commentaires

Pourquoi ne pas instaurer dans le droit des limites de temps pour les conflits de succession et condamner les personnes qui font une obstruction manifeste dans ce type de procédure interminable et coûteuse ?
Je suis en procédure depuis plus de 8 ans. Je n'en vois jamais la fin.
Même avec le PV de difficultés du notaire, on me demande de prendre un avocat et je n'ai pas les moyens.
Merci à vous.

En cas de désaccord persistant entre les héritiers, le notaire rédige un PV de difficultés. Muni de celui-ci, tout héritier intéressé pourra saisir la justice afin de faire trancher le litige.

Comment pour accélérer le règlement de la succession contraindre un héritier qui fait preuve d'obstruction manifeste sans motif réel et sérieux sauf celui d'avoir déjà été avantagé par une donation par préciput......Merci à vous.

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