Pourquoi réformer ?

Comme le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l'a expliqué quant il a présenté le projet de loi à l’occasion du Conseil des Ministres du 29 juin dernier : Cette réforme est très attendue.

Les familles et les professionnels du droit sont demandeurs.

En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités n’ont quasiment jamais été réformées depuis 1804 !

• Je suis convaincu que cette réforme est la bienvenue. D'abord, elle va accelérer et rendre plus sûr le processus de réglement des successions.

Nous avons tous au moins entendu parlé ou vécu, un règlement de succession qui trainait en longueur du fait des désaccord existant entre les héritiers.

• Ensuite, elle va autoriser la transmission plus libre du patrimoine, dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli.

Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé.

• Enfin, elle s'adaptera à la nouvelle configuration familiale de notre société. Nous vivons plus vieux, les familles au fil de la vie se recomposent.

Le projet de loi élargit le champ d’application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins...).

Comments

[Rédigé par : Sébastien]

A François,

Le projet de Loi ne concerne que les aspects civils du droit des successions et des libéralités.

Toute disposition fiscale relève des lois de finances votées chaque années à l'automne par le Parlement, ceci afin d'éviter que d'autres Lois viennent bousculer des "équilibres" budgétaires souvent fragiles.

[Rédigé par : MATA]

Monsieur le rapporteur,

félicitations pour votre initiative ! Je voudrai cependant poser une question n'est il pas souhaitable de réduire le taux d'imposition à 40 % au lieu de 60 % pour une sucession sans liens de sang?
Dans certains pays de l'union les taux font concurrence à ceux de chez nous?
Y aura t- il un changement ?
Merci de votre attention

François.

[Rédigé par : Sébastien Huyghe]

oui, j'avais en effet pensé déposer un amendement qui permette d'aller plus loin, c'est-à-dire jusqu'aux actes de disposition. Mais après réflexion, il apparaît que cela constituerait pour les indivisaires minoritaires une atteinte à leur droit de propriété lequel droit est protégé par la Constitution. Aussi, une telle disposition pourrait-elle attirer les foudres du Conseil Constitutionnel et être annulée...

[Rédigé par : Thierry Herbo]

Monsieur le Rapporteur,

Vous exprimez votre désir d’innovation en matière de démocratie directe en sollicitant les commentaires de vos concitoyens. Je vous prie donc de prendre connaissance du message ci-après :

La version actuelle du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités en son article 2, section 4 traitant de l'indivision en usufruit, dispose notamment que :
"les indivisaires titulaires d'au moins les deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration des biens indivis".
Pour ce qui concerne les actes de disposition, et à l'exception des biens meubles dont la disposition permet de faire face aux charges et dettes, le projet propose le maintien de la règle de l'unanimité des indivisaires.
Il paraît décevant de restreindre ainsi la portée de ces nouvelles règles de majorité. En effet : nombreuses sont les situations actuellement bloquées faute de recours à une décision de justice ; délicates sont lesdites actions en justice en ce qu'elle font s'opposer judiciairement des membres d'une même famille ; préjudiciables à l'activité économique nationale et nuisibles aux rentrées fiscales sur mutations sont les conséquences de tels statu quo ; dommageables à l’entretien du patrimoine immobilier sont ces demeures abandonnées...
Afin que le texte en cours d’élaboration ait une portée à la hauteur des objectifs de réforme exposés, ne conviendrait-il pas de prévoir que l’extension de la nouvelle règle de la majorité des deux tiers trouve à s’appliquer aussi à tous les actes de disposition ?
Je vous remercie pour votre attention. Avec mes respectueuses salutations.

[Rédigé par : Romain Legris]

On ne peut en effet que soutenir de telles mesures qui visent à transmettre aux enfants ou aux héritiers ce que les parents ont parfois mis toute leur vie à amacer. Et on peut tout à fait comprendre que ce pourquoi ils se sont battus toute leur vie, profite à leurs descendants et qu'ils puissent se dire, au crépuscule de leur vie, qu'ils sont arrivés à batir quelque chose qu'ils laissent derrière eux. Je n'ai par conséquent qu'un mot à vous dire: continuez dans cette voie!!!!